Armes de catégorie C (soumises à déclaration)

Armes de catégorie C (soumises à déclaration)

 
 
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Toute personne majeure qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la CATÉGORIE C auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier, doit procéder sans délai à une DÉCLARATION OBLIGATOIRE AU PRÉFET DU DÉPARTEMENT du lieu du domicile de l'acquéreur transmise par lui même ou par l'armurier.

Faire une déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme de catégorie C

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