Armes

 

Les armes sont classées en 3 catégories en fonction de leur dangerosité. Il n'y a plus d'armes à feu classées en catégorie D.
La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés.
À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration,).

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en application le 1er août 2018.

Les principales nouvelles dispositions sont :

  • La vente directe entre particuliers des armes de catégorie C est interdite sans le contrôle d’un professionnel (un armurier ou la faire constater par un courtier).
  • La police nationale ou la gendarmerie nationale ne sont plus compétentes pour constater la vente des armes entre particuliers.
  • La disparition de la catégorie D des armes à feu.
  • Certains fusils à pompe (anciennement en catégorie C)  sont surclassés en catégorie B.
  • Les réducteurs de son sont exclus de la catégorie des éléments d’armes et ne sont donc plus soumis à déclaration ou à autorisation.
  • Les armes neutralisées, qui étaient libres d’acquisition et de détention, sont désormais classées en catégorie C.
  • Un statut de "collectionneur" a été créé.
  • Certaines armes semi-automatiques (anciennement en catégorie B) sont surclassées en catégorie A.

Retrouvez le détail de ces nouvelles dispositions en cliquent sur le lien suivant: http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actualites/Nouvelle-reglementation-sur-la-fabrication-le-commerce-l-acquisition-et-la-detention-des-armes

Le bureau des polices administratives de la préfecture est à votre disposition pour toute précision sur ces nouvelles dispositions, notamment au moyen de la boîte fonctionnelle : pref-armes@meurthe-et-moselle.gouv.