Quota et zones protégées dans le département de la Meurthe-et-Moselle

Quota et zones protégées dans le département de Meurthe-et-Moselle

 
 
Quota et zones protégées dans le département de Meurthe-et-Moselle

QUOTA

Aucune nouvelle licence III ne peut être ouverte dans les communes où le total des établissements exploitant une licence III et IV y dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants. Cette règle ne s’applique pas en cas de transfert.

S’agissant des communes touristiques, le nombre d’habitants est augmenté par le nombre de touristes pouvant être hébergés selon les modalités de calcul prévues à l’article R3332-1 du code de santé publique.

Pour la commune de Nancy, la distance minimale entre les débits de boissons est réglementé par l’arrêté préfectoral du 17 juin 1993.

> Arrêté_préfectoral_du_17_juin_1993_-_NANCY_-_distance_minimale_débits_boissons - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

ZONES PROTÉGÉES DANS LE DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Les zones de protection sont des périmètres au sein desquels l'installation de nouveaux débits de boissons est, par principe, interdite. La définition de leur périmètre ne remet pas en cause l'existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés avant leur édiction.

Il appartient au préfet de prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour de certains édifices et établissements (voir arrêté ci-dessous).

> Arrêté_préfectoral_du_19_septembre_2012_-_zones_protégées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb