Procédure d’ouverture, de mutation, de transfert, de translation d’un débit de boissons

Procédure d’ouverture, de mutation, de transfert, de translation d’un débit de boissons

 
 
Procédure d’ouverture, de mutation, de transfert, de translation d’un débit de boissons

Procédure d’ouverture, de mutation, de transfert, de translation d’un débit de boissons

DÉFINITIONS

  •  Ouverture : Création d’un nouveau débit de boissons.
  •  Mutation : Changement de propriétaire ou de l’exploitant du débit de boissons.
  •  Translation : Déplacement de la licence d’un local à un autre dans une même commune.
  •  Transfert : Déplacement d’une licence d’une commune vers une autre commune après autorisation préfectorale. La demande de transfert doit être faite par le futur exploitant auprès du préfet du département concerné par la nouvelle implantation de la licence en précisant ses coordonnées (ses nom, prénom et le nom et l’adresse de son établissement ) ainsi que les coordonnées du précédent exploitant. Le préfet de département consulte les maires des communes concernés et au vu des avis, accorde ou non le transfert de la licence. Si le transfert est autorisé, son bénéficiaire doit déposer en mairie du lieu de la nouvelle implantation de la licence une déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place. Le transfert de la dernière licence IV d’une commune est possible sous réserve de l’avis favorable du maire.

OÙ FAIRE SA DÉCLARATION ?

Le futur exploitant doit faire sa déclaration auprès de la mairie du lieu d’exploitation de son établissement.

QUAND ?

Au moins 15 jours avant l’ouverture au moyen d’un dossier complet.

PIÈCES À FOURNIR

  •  le cerfa n°11542*05 dûment complété à l’aide de la notice explicative, cerfa n°11542*05 et notice explicative, 
  •  le permis d’exploitation (sauf pour les licences à emporter qui ne vendent pas d’alcool entre 22h00 et 8h00), Cerfa n° 14407*03 
  •  la copie d’une pièce d’identité du déclarant.

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> Notice_pour_remplir_le_Cerfa_n°11542-04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> cerfa_14407 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

Les établissements qui ne vendent que des boissons sans alcool sont exonérés de cette obligation.

L’action du maire consiste à vérifier que le dossier de déclaration est complet, et que la réglementation est respectée : délai de 15 jours, quota, zones protégées.

Si tel est le cas, le maire délivre immédiatement le récépissé (imprimé Cerfa n° 11543*04) qui vaut LICENCE.

> cerfa_11543 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Le maire transmet dans les trois jours, la copie intégrale de la déclaration au procureur de la République et au préfet du département.

CONTACT :

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le bureau des polices administratives de la préfecture à l’adresse suivante :

pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Par téléphone de 9h00 à 12h00 au 03.83.34.26.26