Conducteur de voiture de transport avec chauffeur et carte professionnelle de VTC

Conducteur de voiture de transport avec chauffeur et carte professionnelle de VTC

 
 

ATTENTION : les cartes VTC sont payantes depuis le 01/07/2017

Les préfectures sont et demeurent compétentes pour la DÉLIVRANCE des cartes de conducteurs de VTC (elles instruisent - examen puis validation-, les dossiers de demande de carte).

Depuis le 1er juillet 2017, seule l'imprimerie nationale peut FABRIQUER les cartes professionnelles des conducteurs VTC (cartes sécurisées). Toutes les cartes de conducteurs VTC  fabriquées depuis le 1er juillet sont payantes : le demandeur de la carte, si son dossier est validé par la préfecture, devra effectuer un paiement auprès de l'imprimerie nationale.

Coût de la carte VTC

- La carte est payante pour toute demande reçue en préfecture à compter du 1er juillet 2017 (perte, vol, demande de carte, renouvellement).
- Le prix de la carte est fixée à 57,60 euros toute taxe comprise, plus les frais d’envoi de 3,41 euros en lettre expert au tarif actuel.
- Le prix de cette carte est à la charge des demandeurs de carte.

Modalités de paiement et de réception de la carte VTC:

- A l’issue de la validation par la préfecture de la demande de carte professionnelle, le demandeur reçoit un courrier électronique de demande de paiement en provenance de l’Imprimerie Nationale.

- Le demandeur clique sur le lien présent dans le courrier électronique et se trouve dirigé sur le portail de paiement chauffeur mis à disposition par l’Imprimerie Nationale/

- Après l’acceptation du paiement par le chauffeur, l’Imprimerie Nationale procède à la production de la carte sécurisée et à l’envoi par voie postale, au tarif Lettre Expert, à l’adresse déclarée par le chauffeur.

- La carte est remise au chauffeur par la Poste contre signature. En son absence, le chauffeur dispose d’un avis de passage du facteur l’invitant à se rendre, dans les délais impartis, dans le bureau de Poste mentionné sur l’avis.

- En cas de non récupération de la carte professionnelle auprès de la Post, le Pli Non Distribué est retourné à l’Imprimerie Nationale pour destruction systématique.

- Au cours des différentes étapes de validation de la demande, de paiement, de production et d’envoi de la carte professionnelle, le chauffeur reçoit une notification par courrier électronique.

- La facture parvient au chauffeur par courrier électronique suite à l’envoi de sa carte professionnelle.

Demander sa carte VTC :

1) Remplir le formulaire de demande de carte VTC

> Formulaire_de_demande_de_carte_VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

2) Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de carte VTC

> liste_des_pièces_à_fournir_pour_demander_une_carte_VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Note_d'information VTC mai_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

La demande de carte professionnelle est à adresser impérativement par courrier à la préfecture à l’adresse suivante :

préfecture de Meurthe-et-Moselle
Bureau de la Citoyenneté
1, rue Préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 NANCY cedex

Les modalités pour attester de l’aptitude professionnelle de conducteur de VTC

Les demandes de carte formulées sur la base d’une attestation de formation professionnel terminée avant le 1er avril 2016, ne sont plus recevables depuis le 6 avril 2017.

Seules sont valables pour attester de l’aptitude professionnelle de conducteur de VTC :

  • la réussite à l’examen de VTC (R3121-7 code des transports)
  • ou une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an (R3122-13 code des transports).

Durée de validité de la carte VTC :

La carte de conducteur de VTC a une durée de validité de 5 ans à compter de leur date de délivrance par l’Imprimerie Nationale (soit à compter de la date de validation du dossier de demande par la préfecture). En conséquence, les dates de renouvellement des cartes seront indépendantes des attestations de visite médicale et des formations continues.

Il appartient aux conducteurs de VTC d’être à jour de leur visite médicale et de leur formation continue pour exercer leur activité.

Le métier de conducteur de VTC :

Toutes les informations sur le métier d’exploitant ou de conducteur de voiture avec chauffeur (VTC) sont sur :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31027

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A11365

Examen d’accès à la profession de VTC :

Vous souhaitez passer l’examen d’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)  :

Les informations relatives à l’examen d’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sont à demander auprès de la Chambre de métiers et de l’Artisanat compétente sur ce dossier.

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle
4 rue de la Vologne
54520 Laxou
http://www.cma-nancy.fr/

Les épreuves de l’examen :

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

> arrete_du_06_avril_2017_-programme_des_epreuves_VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,77 Mb

Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

> arrete11082017-modification-epreuves-examen-taxi-vtc - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> arrete_du_06_avril_2017_dispenses_d'épreuves - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> arreté_du_06_avril_42017-montant__des_droits_d'inscription_examen_VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Le coût de l’examen VTC :

Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d’inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture avec chauffeur

Règlement général de l’examen de taxi et de VTC :

> 20170511_REGExamentaxiVTC_C3_V2-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Demander sa carte VTC après réussite l’examen :

Les lauréats aux examens doivent obligatoirement faire une demande écrite de carte aux préfectures (cf paragraphe intitulé : Demander sa carte VTC).

Formation et centres de formation agréés :

Vous souhaitez connaître la liste des centres de formation agréés en Meurthe-et-Moselle pour passer l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) :

> Centre formation agréé vtc en Meurthe-et-Moselle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

La formation continue :

Le contenu de la formation continue est précisé dans l’arrêté ci-dessous :

-Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi

> arrete11082017-formation-continue-taxi-vtc - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Délivrance d’une fiche médicale de conducteur :

Notice comment obtenir une fiche médicale de conducteur

> fiche-medicale-conducteur-taxi-vtc-ambu-valide02082017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

De LOTI à VTC :

Les entreprises "capacitaires LOTI" qui assuraient au 31 décembre 2016 des prestations de transport occasionnel collectif dans des territoires à enjeux, à savoir ceux soumis à un plan de déplacement urbains obligatoires doivent, si elles souhaitent continuer à assurer des prestations de transport public dans ces territoires, s'inscrire au registre des exploitants de VTC avant le 31 décembre 2017.

Tous les conducteurs salariés des entreprises LOTI doivent demander une carte professionnelle de VTC.

Informations sur le site de la DREAL : 

http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/le-transport-occasionnel-avec-des-vehicules-de-a16797.html

Note du ministère des transports : De conducteur LOTI à conducteur VTC : suis-je concerné ?