Conducteur de voiture de transport avec chauffeur et carte professionnelle de VTC

 
 

ATTENTION : cartes VTC payantes à compter du 01/07/2017

Les préfectures sont et demeurent compétentes pour la DÉLIVRANCE des cartes de conducteurs de VTC (elles instruisent - examen puis validation-, les dossiers de demande de carte).

A partir du 1er juillet 2017, seule l'imprimerie nationale peut FABRIQUER les cartes professionnelles des conducteurs VTC (cartes sécurisées). Toutes les cartes de conducteurs VTC qui seront donc fabriquées à partir du 1er juillet, seront payantes : le demandeur de la carte, si son dossier est validé par la préfecture, devra effectuer un paiement auprès de l'imprimerie nationale (le coût et les modalités sont en cours de finalisation par le ministère de la transition écologique et solidaire).

Coût de la carte VTC

- La carte est payante pour toute demande reçue en préfecture à compter du 1er juillet 2017 (perte, vol, demande de carte, renouvellement).
- Le prix de la carte est fixée à 57,60 euros toute taxe comprise, plus les frais d’envoi de 3,41 euros en lettre expert au tarif actuel.
- Le prix de cette carte est à la charge des demandeurs de carte.
- Modalités de paiement en cours de finalisation par le ministère de la transition écologique et solidaire.
- Vous souhaitez déposer une demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
- La carte est payante pour toute demande reçue en préfecture à compter du 1er juillet 2017 (perte, vol, demande de carte, renouvellement).
- Les modalités de demande de carte sont en cours de finalisation par le ministère de la transition écologique et solidaire.
- Les informations demandées peuvent donc évoluer en fonction de ces nouvelles instructions.

> Formulaire_de_carte_VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Les modalités pour attester de l’aptitude professionnelle de conducteur de VTC

Les demandes de carte formulées sur la base d’une attestation de formation professionnel terminée avant le 1er avril 2016, ne sont plus recevables depuis le 6 avril 2017.

Seules sont valables pour attester de l’aptitude professionnelle de conducteur de VTC :

  • la réussite à l’examen de VTC (R3121-7 code des transports)
  • ou une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an (R3122-13 code des transports).

Vous souhaitez connaître la liste des pièces à joindre à la demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) (liste non exhaustive en attente de nouvelles instructions ministérielles sur les modalites de délivrance des cartes VTC)

> Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Note_d'information VTC mai_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

La demande de carte professionnelle est à adresser
impérativement par courrier à la préfecture
à l’adresse suivante :

préfecture de Meurthe-et-Moselle
Bureau de la Citoyenneté
1, rue Préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 NANCY cedex

Toutes les informations sur le métier d’exploitant ou de conducteur de voiture avec chauffeur (VTC) sont sur :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31027

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A11365

Vous souhaitez passer l’examen d’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)  :

Les informations relatives à l’examen d’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sont à demander auprès de la Chambre de métiers et de l’Artisanat compétente sur ce dossier.

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle
4 rue de la Vologne
54520 Laxou
http://www.cma-nancy.fr/

Les épreuves de l’examen :

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

> arrete_du_06_avril_2017_-programme_des_epreuves_VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,77 Mb

Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

> arrete11082017-modification-epreuves-examen-taxi-vtc - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> arrete_du_06_avril_2017_dispenses_d'épreuves - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Le coût de l’examen VTC :

Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d’inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture avec chauffeur

> arreté_du_06_avril_42017-montant__des_droits_d'inscription_examen_VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Règlement général de l’examen de taxi et de VTC :

> 20170511_REGExamentaxiVTC_C3_V2-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Vous souhaitez connaître la liste des centres de formation agréés en Meurthe-et-Moselle pour passer l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) :

> Centre formation agréé vtc en Meurthe-et-Moselle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

La formation continue

Le contenu de la formation continue est précisé dans l’arrêté ci-dessous :

-Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi

> arrete11082017-formation-continue-taxi-vtc - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Délivrance d’une fiche médicale de conducteur

Notice comment obtenir une fiche médicale de conducteur

> fiche-medicale-conducteur-taxi-vtc-ambu-valide02082017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

De LOTI à VTC

Les entreprises "capacitaires LOTI" qui assuraient au 31 décembre 2016 des prestations de transport occasionnel collectif dans des territoires à enjeux, à savoir ceux soumis à un plan de déplacement urbains obligatoires doivent, si elles souhaitent continuer à assurer des prestations de transport public dans ces territoires, s'inscrire au registre des exploitants de VTC avant le 31 décembre 2017.

Tous les conducteurs salariés des entreprises LOTI doivent demander une carte professionnelle de VTC.

Informations sur le site de la DREAL : 

http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/le-transport-occasionnel-avec-des-vehicules-de-a16797.html

Note du ministère des transports : De conducteur LOTI à conducteur VTC : suis-je concerné ?

> arrete11082017-modif-tarif-droit-inscription-examen- - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb