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Reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle

 
Reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle

La préfecture de Meurthe-et-Moselle informe les sinistrés concernés qu’en application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, un arrêté interministériel du 4 novembre 2014, publié au Journal Officiel du 7 novembre 2014 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages non assurables provoqués par les événements ci-après :

Inondations et coulées de boue pour les communes de :

  •  HERSERANGE, LEXY, LONGLAVILLE et LONGWY en date du 6 juillet 2014
  •  TRIEUX en date du 24 juillet 2014
  •  VITRIMONT en date du 28 juillet 2014
  •  TRIEUX en date du 29 juillet 2014
  •  LONGUYON pour la période du 8 août 2014 au 9 août 2014
  •  CONFLANS-EN-JARNISY et JARNY pour la période du 19 septembre 2014

Mouvements de terrain (hors sécheresse géothermique) pour la commune de :

  • EULMONT pour la période du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012

Il est rappelé aux sinistrés concernés qu’ils ont un délai ultime de 10 jours à compter de cette date de publication au journal officiel pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur. Pour les pertes d’exploitation industrielles et commerciales, ce délai est de 30 jours.

Les compagnies d’assurance disposent quant à elles d’un délai maximum de trois mois à partir de cette même date de publication pour indemniser les sinistrés.