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Projets sur prairies, haies ou en zones humides

 
 
Projets sur prairies, haies ou en zones humides


Projets sur prairies, haies ou en zones humides ? Des interventions réglementées notamment en zone Natura 2000.

Des milieux aux multiples rôles à préserver

 Les multiples rôles des prairies, des haies, ou bien encore des zones humides sont désormais connus et reconnus.

Les prairies, et en particulier, les prairies naturelles, les haies, présentes toute l'année, limitent l'érosion, la lixiviation et filtrent les eaux potentiellement polluées (piège à nitrates, filtre à phytosanitaires…)

 Les zones humides, quant à elles, jouent également un rôle de filtre mais ont aussi des rôles hydrologiques de première importance : rôle dans la rétention des crues et donc dans la protection contre les inondations, rôle de régulation des débits d’étiage.

Ces milieux sont enfin de formidables réservoirs de biodiversité. Ils peuvent être qualifiés d’ordinaires ou de remarquables en fonction des éventuelles protections dont ils peuvent faire l’objet.

Au vu de ces nombreuses fonctionnalités, la préservation de ces milieux est donc un enjeu majeur et les atteintes à ceux-ci doivent en premier lieu être évitées. L’évitement est la seule solution en effet qui permet de s’assurer de la non dégradation du milieu et doit être envisagé avant toute autre mesure de réduction ou de compensation qui ne doit être proposée qu’en l’absence de solution alternative. L’efficacité d’une re-création de milieu n’est en effet jamais assurée.

Réglementation applicable aux zones humides au titre de la police de l'eau :

Une zone humide est un "terrain exploité ou non, habituellement inondé ou gorgé d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année" (article L211-1 du code de l'environnement). Le sol hydromorphe, y est également caractéristique (article R211-108 du code de l'environnement).

Concrètement, les zones humides sont des milieux très diversifiés et vont de la simple roselière, à la prairie humide (jonc, carex, cardamine des prés…) en passant par les forêts alluviales, les tourbières.

La préservation des zones humides est un enjeu majeur du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins du Rhin et de la Meuse (orientation T5B-02.2 : préservation des zones humides remarquables et ordinaires).

Au titre de la Loi sur l'Eau, les projets, conduisant à l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai de zones humides, sont soumis à autorisation ou déclaration en fonction de la surface affectée : autorisation si supérieure à 1 ha, déclaration si supérieure à 0,1 ha (1000m²) mais inférieure à 1 ha.

A titre d'exemple, un projet de drainage qui assèche une zone humide, devient soumis à la loi sur l'eau à partir de 0,1ha (1000m²).

Le fait de réaliser des travaux sans les déclarer au préalable est punissable d’une contravention de 5ème classe. Les travaux réalisés sans autorisation préalable sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu’à deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.

Pour tout renseignement ou demande de formulaire, contacter le Service Eau Environnement Biodiversité  de la DDT de Meurthe-et-Moselle : 03.83.37.51,63

Des projets agricoles soumis à évaluation d’incidences Natura 2000

Pour mémoire, Natura 2000 est le réseau européen des sites naturels identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces animales ou végétales et de leurs habitats naturels. Il participe au maintien et à la restauration de la biodiversité en Europe.

La France a fait le choix, au départ, d’une démarche participative et volontaire sur le dispositif Natura 2000 en travaillant en concertation avec les différents usagers et en proposant de compenser financièrement des pratiques en faveur de la biodiversité par la signature de contrats et notamment de mesures agroenvironnementales territorialisées.

Les récentes évolutions réglementaires ont mis l'accent sur la prévention, qui se traduit par l’obligation  d’évaluer les incidences des projets en amont de leur réalisation, seuls les gros projets étaient jusqu’alors concernés.

Les projets suivants sont désormais soumis à cette procédure, dès lors qu’ils sont situés pour tout ou partie en site Natura 2000 :

  • Retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans ou de landes,
  • Arrachage de haie,
  • Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais pour une zone asséchée ou mise en eau d’une surface supérieure à 0.01 ha (100m²) 
  • Autre : construction nouvelle soumises à permis de construire de plus de 300m² de surface, projet soumis à autorisation, déclaration au titre des ICPE pour les élevages bovins, porcins ou de volailles dès lors que ces ICPE sont susceptibles d’épandre à l’intérieur d’un site Natura 2000…

Pour un projet soumis à évaluation d’incidences, le porteur de projet doit décrire son projet et démontrer qu’il n’affecte pas significativement les espèces ou habitats qui ont servi à la désignation du site Natura 2000. Le projet pourra dès lors être autorisé.

Pour tout renseignement ou demande de formulaire, contacter le Service Eau Environnement Biodiversité  de la DDT de Meurthe-et-Moselle : 03.83.86.51.63