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Modification de la procédure de déclarations préalables de vente en liquidation

 
 
Modification de la procédure de déclarations préalables de vente en liquidation

Mis à jour le 20/06/2014

Modification de la procédure de déclarations préalables de vente en liquidation, à partir du 1er juillet 2014, les déclarations préalables de vente en liquidation seront à établir auprès du maire de la commune

A partir du 1er juillet 2014, les déclarations préalables de vente en liquidation, établies jusqu’alors en Préfecture, devront être déposées auprès du maire de la commune, conformément à l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L.310-1 du code de commerce.

Pour rappel, les liquidations sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision de cessation, quelle qu'en soit la cause, de suspension saisonnière, de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

Pour connaître la procédure applicable aux ventes en liquidation (dossier à fournir, délai...) vous pouvez consulter le site internet officiel de l’administration : www.service-public.fr rubrique « Vente en liquidation des stocks ».