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M. le Préfet préside la séance plénière de la commission de surendettement

 
 
M. le Préfet préside la séance plénière de la commission de surendettement

M. le Préfet préside la séance plénière de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle

Eric FREYSSELINARD, préfet de Meurthe-et-Moselle, a présidé jeudi 8 février 2018 la séance plénière de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle, aux côtés de Dominique BABEAU, directeur départemental des finances publiques, vice-président de la commission, et Daniel DUPONT, directeur départemental de la Banque de France.

Cette séance plénière était consacrée à la présentation du rapport d'activité annuel de la commission de surendettement faisant état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que sur les mesures prises ou recommandées par la commission. Pour l’année 2017, il a notamment été observé une baisse du nombre de dossiers déposés et un fort taux de solutions pérennes adoptées par la commission.

En effet, 2490 dossiers ont été déposés cette année, soit -8 % par rapport à 2016. Cette baisse est supérieure à la moyenne nationale qui enregistre une diminution de -5 % avec près de 181000 dossiers de surendettement déposés. En parallèle, le nombre de dossiers irrecevables est en net recul -11,98 % (soit 4 % de plus qu’au niveau national à -8,05%). En outre, la commission a également favorisé la mise en place de solutions pérennes pour 87,08% des dossiers examinés (85,75% au niveau national).

L es situations de surendettement, sont encore fréquemment liées au crédit à la consommation : les dettes à la consommation représentent 32% de l'endettement total des ménages dans le département (contre37% au niveau national).

Tout particulier souhaitant entamer une procédure de surendettement est invité à se rendre sur le site internet de la Banque de France :
https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/le-dossier-de-surendettement

La commission de surendettement se réunit 25 fois par an (soit 2 fois par mois) et examine la recevabilité des dossiers déposés sous 3 mois.

La commission de surendettement des particuliers n'est pas compétente pour gérer les demandes des entreprises endettées. Ces dernières peuvent s'adresser à la commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) qui accorde aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Pour plus de renseignements : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises