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Consultation du public concernant la mis en place d'une zone de protection sur l'aire d'alimentation du captage grenelle de Rosieres en Haye

 
 

Note de présentation

du projet d'arrêté préfectoral definissant la mise en place d’une zone de protection sur l’aire d’alimentation

du captage grenelle de ROSIERES-EN-HAYE ( forage communal)

I) Eléments de contexte

La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite «Directive Cadre européenne sur l’Eau» (DCE), a pour objectif principal le bon état de la ressource en eau. Cette directive fixe pour objectif l’atteinte du bon état des eaux superficielles et souterraines pour 2015.

Pour les eaux souterraines, l’atteinte du bon état passe, notamment, par la mise en œuvre d’une ou plusieurs combinaisons d’actions de réduction des pollutions diffuses dans les différentes zones dégradées.

Conformément aux dispositions nationales du Grenelle de l’Environnement (Article 27 de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009), il est prévu de donner la priorité à la protection des aires d’alimentation des captages les plus menacés par les pollutions diffuses et de reconquérir la qualité des captages d’eau potable dégradés.

Une liste nationale de 507 captages « Grenelle » a été établie, la Meurthe-et-Moselle en compte huit ; le forage communal de Rosières-en-Haye situé sur le territoire communal fait partie de cette liste.

Sur chacun de ces captages, il doit être mis en place une procédure de protection des Aires d'Alimentation des Captages (AAC).

L’objectif de la démarche est de mettre en œuvre un programme d’actions préventives, à destination des différents acteurs présents sur l’aire d’alimentation, dont les pratiques ont une influence sur la situation de la ressource en eau.

II) Objet de la consultation

Cette consultation a pour objet de recueillir les observations du public sur le projet d’arrêté préfectoral définissant la zone de protection de l’aire d’alimentation du forage communal (0193-7X-0004), exploité par la commune de Rosières-en-Haye,

III) Déroulement de la consultation

Ce projet d’arrêté est soumis à la consultation du public conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public.

► La durée de consultation minimale est de 21 jours elle se déroulera du 20 novembre 2013 inclus au11 décembre 2013 inclus,

► Le projet d’arrêté estt consultable :

  • par voie électronique sur le site de la Préfecture de Meurthe- et-Moselle :

www.meurthe-et-moselle.gouv.fr – rubrique « actualités »

  • Sur support papier :

dans les communes de ROSIERES-EN-HAYE, ROGEVILLE, VILLERS-EN-HAYE, AVRAINVILLE, JAILLON, MANONCOURT-EN-WOEVRE, TREMBLECOURT, DOMEVRE-EN-HAYE, MANONVILLE, MARTINCOURT.

► Les observations sur ce projet d’arrêté peuvent être faites :

  • par voie postale, à l’adresse suivante :

DDTDirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle

Service Environnement Eau Biodiversité

consultation du public pour le captage Grenelle de Rosières-en-Haye

Case officielle n°60025
54035 Nancy cedex

  • par voie électronique, à l’adresse suivante :

consultation-du-public.milieux-souterrains-sols.eeb.ddt-54@equipement-agriculture.gouv.fr

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