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Consultation du public

 
 
Consultation du public

Mise en œuvre d'un programme d’actions préventives, à destination des différents acteurs présents sur l’aire d’alimentation, dont les pratiques ont une influence sur la situation de la ressource en eau.

Consultation du public

Des projets d'arrêtés préfectoraux définissant la mise en place d'une zone de protection sur l'aire d'alimentation des captages grenelle de Germiny, Loisy, Rehainviller, Saulxerotte et They-sous-Vaudemont

I) Eléments de contexte

La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite «Directive Cadre Européenne sur l’Eau»,a pour objectif principal le bon état de la ressource en eau. Cette directive fixe pour objectif l’atteinte du bon état des eaux superficielles et souterraines pour 2015.

Pour les eaux souterraines, l’atteinte du bon état passe, notamment, par la mise en œuvre d’une ou plusieurs combinaisons d’actions de réduction des pollutions diffuses dans les différentes zones dégradées.

Conformément aux dispositions nationales du Grenelle de l’Environnement (Article 27 de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009), il est prévu de donner la priorité à la protection des aires d’alimentation des captages les plus menacés par les pollutions diffuses et de reconquérir la qualité des captages d’eau potable dégradés (fournissant une eau non-conforme aux normes de qualité).

Une liste nationale de 507 captages « Grenelle » a été établie, la Meurthe-et-Moselle compte 8 captage Grenelle.

Sur chacun de ces captages, il doit être mis en place une procédure de protection des Aires d'Alimentation des Captages (AAC).

L’objectif de la démarche est de mettre en œuvre un programme d’actions préventives, à destination des différents acteurs présents sur l’aire d’alimentation, dont les pratiques ont une influence sur la situation de la ressource en eau.

Les modalités d’élaboration de cette procédure de protection se déclinent en 3 phases :

  1.  la définition de l’aire d’alimentation du captage, qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral,
  2.  l’analyse de la vulnérabilité de la ressource et la réalisation d’un diagnostic territorial des pressions afin d’identifier les enjeux et les zones d’action,
  3.  l’élaboration et la mise en œuvre du programme d’actions pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral (en fonction du contexte local).

II) Objet de la consultation

Cette consultation a pour objet de recueillir les observations du public sur les projets suivants :

  •  Le projet d’arrêté préfectoral définissant la zone de protection de l’aire d’alimentation de la source du Frêne sur la commune de Germiny (0267-3X-0017), exploitée par la commune de Germiny,
  •  Le projet d’arrêté préfectoral définissant la zone de protection de l’aire d’alimentation des sources du Grand Sart S1 à S6 (0193-8X-0147,-148,-149,-150, 0193-8X-0113, 0193-8X -151) sur la commune de Loisy, exploitées par la commune de Loisy,
  •  Le projet d’arrêté préfectoral définissant la zone de protection de l’aire d’alimentation de la source Fontaine Bénite (0268-4X-018) sur la commune de Réhainviller, exploitée par la commune de Réhainviller,
  •  Le projet d’arrêté préfectoral définissant la zone de protection de l’aire d’alimentation de la source en Rosières (0267-7X-0026) sur la commune de Favières, exploitée par la commune de Saulxerotte
  •  Le projet d’arrêté préfectoral définissant la zone de protection de l’aire d’alimentation de la source de la Vignotte (03030-4X-00008) sur la commune deThey-sous-Vaudémont, exploitée par la commune de They-sousVaudémont.

ces arrêtés représentent la première étape de la procédure de protection de ces différents captages.

> projet AP Zone de Protection Germiny - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,97 Mb

> projet AP Zone de Protection Loisy - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,36 Mb

> projet AP Zone de Protection mis en saulxerotte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,04 Mb

> projet AP Zone de Protection Réhainviller - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,61 Mb

> projet AP Zone de Protection They sous vaudemont - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,29 Mb

III) Déroulement de la consultation

Ces projets d’arrêtés sont soumis à la consultation du public conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public.

► La durée de consultation minimale est de 21 jours elle se déroulera du 9 septembre au 2 octobre 2013,

► Les projets d’arrêtés seront consultables :

  •  par voie électronique sur le site de la Préfecture de Meurthe- et-Moselle :

www.meurthe-et-moselle.gouv.fr – rubrique « actualités »

  •  Sur support papiers :

1. Pour la source du Frêne dans les communes de Germiny et de Crépey,

2. Pour les sources du Grand Sart dans les communes de Loisy, Bezaumont, Sainte-Geneviève, Landremont et Ville au Val,

3. Pour la source Fontaine Bénite dans les communes de Réhainviller et Xermaménil,

4. Pour la source en Rosières dans les communes de Favières et de Saulxerotte.

5. Pour la source de la Vignotte dans la commune de They-sous-Vaudémont et Vaudémont

► Les observations sur ces projets d’arrêtés peuvent être faites :

  • par voie postale, à l’adresse suivante :
    DDTDirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle
    Service Environnement Eau Biodiversité
    consultation du public pour les captages Grenelle de Germiny, Loisy, Réhainviller et Saulxerotte
    Case officielle n°60025
    54035 Nancy cedex
  • par voie électronique, à l’adresse suivante :

consultation-du-public.milieux-souterrains-sols.eeb.ddt-54@equipement-agriculture.gouv.fr