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Commission départementale d'aménagement commercial

 
 
Commission départementale d'aménagement commercial

Mis à jour le 16/05/2014

La commission départementale d’aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) s’est réunie le 13 mai 2014 pour examiner la demande d'autorisation déposée par la société SCI IMMOTOUL qui souhaite étendre un ensemble commercial par création d’une boulangerie de 47m² à Dommartin-lès-Toul.

La commission a décidé de refuser l’autorisation sollicitée.

Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de Dommartin-lès-Toul.