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À compter du 13 juillet 2015, du nouveau dans l’affichage publicitaire extérieur

 
 
À compter du 13 juillet 2015, du nouveau dans l’affichage publicitaire extérieur

Le 13 juillet 2015 marque la fin du délai de mise en conformité des panneaux publicitaires avec la nouvelle réglementation, la restriction des préenseignes dites « dérogatoires » hors agglomération et leur disparition dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.

La nouvelle réglementation sur la publicité extérieure, les enseignes et préenseignes applicable depuis le 1er juillet 2012

Les objectifs de la réforme

Dans l’objectif d’améliorer le cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles et de réduire la consommation énergétique, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », et ses décrets d’application ont induit une réforme importante de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes avec entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
Cette nouvelle réglementation nationale apporte un cadre plus restrictif à ces dispositifs (emplacements, formats, nombre...) en interdisant plus strictement toute publicité hors agglomération, en supprimant la plupart des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération à compter de 2015, en instaurant une obligation d’extinction des dispositifs lumineux et en prenant en compte les nouvelles technologies publicitaires.
Elle prévoit aussi de nouvelles procédures d’élaboration de règlements locaux de publicité (RLP) et clarifie la répartition des compétences entre l’Etat et les communes.
Ces nouvelles dispositions sont inscrites dans le Code de l’environnement aux articles L.581-1 et R.581-1 et suivants.
Enfin, son application est assortie de délais permettant aux professionnels de mettre en conformité leurs dispositifs déjà installés avant le 1er juillet 2012, qui étaient conformes à l’ancienne réglementation et, pour les communes qui en étaient dotées, de réviser ou modifier leur règlement local de publicité.

Zoom sur les principales évolutions réglementaires
- Les formats des dispositifs muraux sont ramenés de 12 m² à 4 m² maximum dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (le seuil des 2 000 habitants n’existe plus) et de 16 m² à 12 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et celles sous ce seuil faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (unité urbaine de Nancy en Meurthe-et-Moselle)
- Les publicités murales sont interdites sur les murs non aveugles de tous les bâtiments quelle que soit leur destination (seulement les murs d’habitation avant réforme)
 
- Les dispositifs publicitaires scellés ou posés au sol (sur pieds ou portatifs) restent interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Les dispositifs lumineux (autres que par projection ou transparence) y sont également interdits
-Une règle de densité s’applique aux dispositifs classiques scellés au sol ou muraux visant à limiter la pression publicitaire aux entrées de ville et le long des grands axes routiers
- Les surfaces des enseignes et leur nombre sont mieux encadrés. Les totems « géants » scellés au sol sont ainsi interdits
- Des règles d’extinction nocturne des dispositifs lumineux et des normes techniques sont définies
- Les dispositifs lumineux et notamment les écrans numériques font l’objet de dispositions spécifiques
- Les préenseignes dites « dérogatoires » c’est-à-dire la possibilité pour certaines activités de se pré-signaler avec des panneaux sur pieds hors agglomération, le long des routes et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, connaissent un nouveau régime plus restrictif à compter du 13 juillet 2015 (3 activités seulement pourront en bénéficier et uniquement hors agglomération)
- Les bâches, les dispositifs de grand format et le micro-affichage font l’objet de dispositions spécifiques
- Les règlements locaux de publicité (RLP) ne peuvent à présent qu’être plus restrictifs que le règlement national. Leur élaboration doit suivre les règles fixées pour les PLUPlan local d'urbanisme et l’ensemble de la procédure doit être menée à l’initiative du maire ou du président de l’EPCI compétente en matière de PLUPlan local d'urbanisme
- Les compétences en matière d’instruction des demandes d’autorisation et de police de la publicité reviennent au Préfet lorsqu’il n’existe pas de règlement local de publicité et au Maire, au nom de la commune, lorsque celle-ci possède son règlement
- Les régimes d’autorisations sont mieux encadrés et l’instruction facilitée avec la mise à disposition de formulaires de déclaration préalable et de demande d’autorisation préalable.

Pour en savoir plus:

- consultez la rubrique « Publicité »

- consultez le site du ministère